La société Ma Carte Électronique a pour activité la réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute relation contractuelle conclue en ligne via notre site internet www.ma-carte-electronique.fr ou par téléphone.

COMMANDE

Les commandes s’effectuent soit par téléphone soit directement en ligne sur notre site internet www.ma-carte-electronique.fr.

Si l'utilisateur souhaite acheter un ou plusieurs produit(s) ou réparation(s) figurant sur le site internet www.ma-carte-electronique.fr, il doit sélectionner chaque produit ou réparation qu'il souhaite acheter et l'ajouter à son panier. Lorsqu'il a sélectionné tous les produits/réparations qu'il veut acheter, il peut confirmer le contenu de son panier et passer la commande.

Il sera alors redirigé vers une page récapitulative des détails des produits/réparations qu'il a sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Il devra alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui lui conviennent le mieux.

Enfin, pour confirmer et passer sa commande, le client devra cliquer sur le bouton "Acheter".

Après avoir validé sa commande et procédé au paiement, l’utilisateur recevra un e-mail de confirmation de la bonne prise en compte de sa commande.

Le client accepte d'obtenir les factures de ses achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à sa disposition au format .pdf dans l'espace "Votre compte" du site internet www.ma-carte-electronique.fr. Pour obtenir une copie papier, le client devra en faire la demande par email.

La pièce reste la propriété de la société Ma Carte Électronique jusqu’à paiement complet du prix.

PRIX

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La société Ma Carte Électronique est susceptible de modifier ses prix ainsi que les présentes conditions de vente et de garantie à tout moment.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande et de la réalisation du paiement de la commande.

Il est entendu que la réparation ne concerne que la partie électronique de la carte. Toutes les réparations sont confiées à nos prestataires spécialisés en électronique. Avant toute réparation, un diagnostic est effectué à l’aide d’un appareil permettant de lire les codes défauts. Cette opération est facturée au tarif de 30€ si la carte n’est pas réparable ou si aucun défaut n'est constaté.

EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les délais de réparation ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans engagement. Le retard ou le défaut de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ou indemnité d’aucune sorte.

Nous invitons chaque acheteur à contrôler les marchandises dès leur réception et faire auprès de La Poste toutes réserves utiles le cas échéant.

En aucun cas l’acheteur ne peut s’attribuer le droit d’annuler commande ou de refuser la marchandise.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre La Poste, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.

LE DROIT DE RÉTRACTATION

Le client peut se rétracter de sa commande dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de la commande du Produit ou des services, en contactant Ma Carte Électronique par email. Le client ne pourra plus se rétracter ou annuler sa commande si le Produit commandé est devenu impropre à la vente.

  • Le Produit doit être retourné non endommagé, dans un état neuf, dans son emballage d’origine aux risques du client. Aucune demande de retour dans le cadre du délai de rétractation ne pourra être prise en compte après un délai de 15 jours suite à la réception du Produit ou de la souscription au Service.
  • Le remboursement du prix du Produit ou du Service et des frais de livraison s’effectuera au plus tard dans les 14 jours de la réception en retour du Produit.
  • Tout retour de Produit s’effectuera aux frais du client.
  • Sauf indication expresse contraire pour les Produits « sur-mesure » ou personnalisés, tous nos Produits sont soumis au droit de rétractation.

GARANTIES

La garantie s’étend sur le territoire français et concerne les réparations et le matériel vendu neuf ou d’occasion.

Le matériel d’occasion et les réparations sont garantis exclusivement dans les conditions définies à l’article 1643 du Code Civil, pendant un délai minimum de 3 mois. Le matériel neuf est garanti au minimum 12 mois. Selon les produits ou les services, la durée de garantie peut être supérieure. Pour connaitre la durée exacte de garantie, le client devra se reporter à sa facture. Il s’ensuit que Ma Carte Électronique garantit le matériel vendu contre les seuls vices cachés ou d’une défaillance de la dite réparation uniquement lorsqu'une panne du même type intervient. Le matériel est garanti pendant la période précisée plus haut à compter de la date de facturation, sous réserve du paiement effectif total de la commande facturée et du renvoi de la vieille pièce dans le cas d’un échange standard.

Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, l’acheteur doit aviser Ma Carte Électronique par écrit dans un délai de deux semaines après le montage sur le moteur des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. La facture d’achat de la pièce ainsi que celles du montage effectué par un professionnel devront être impérativement fournis. La non fourniture de ces éléments entraîne l’annulation de la garantie.

Ma Carte Électronique est seul habilité à appliquer la garantie. Tout retour en garantie doit faire l'objet d'un accord préalable de la part de Ma Carte Électronique. Tout retour injustifié et/ou sans accord préalable de la part de Ma Carte Électronique fera l'objet d'une facturation de trente (30) euros TTC.

Ma Carte Électronique est seule habilité à intervenir sur le matériel sauf accord écrit de sa part. En cas de non-respect de cette clause, le bénéfice de la garantie serait perdu. En conséquence, le client ne doit en aucun cas démonter ou ouvrir la pièce. En cas de non-respect de cette clause, le bénéfice de la garantie serait perdu. Chaque article sortant de nos ateliers est scellé à la peinture. Les scellés doivent être intacts.

LA GARANTIE EST ANNULÉE DANS LES CAS SUIVANTS :
  • Montage non conforme aux consignes du constructeur du moteur ou avec des accessoires ou d’équipement autres que ceux recommandés par lui
  • Etat défectueux des organes auxquels la pièce est reliée
  • Utilisation anormale ou abusive et notamment dans le cadre de n’importe quel type d'essais
  • Non respect des préconisations de montage figurant à l’article 2
  • Entretien ou montage non conformes aux normes du constructeur, notamment quant à la tension du courant
  • Démontage total ou partiel de l’article et/ou réparation de celui-ci effectué pendant la période de garantie, par une partie autre que Ma Carte Électronique
  • Revente de la pièce ou du moteur à un tiers
LA GARANTIE EST APPLIQUÉE, À LA CONVENANCE DE MA CARTE ÉLECTRONIQUE, SELON LES MODALITÉS SUIVANTES :
  • Réparation (sans prolongation de la présente garantie)
  • Echange en contrepartie de la remise de la pièce défectueuse par le client, après expertise dans ses ateliers
  • Remboursement en contrepartie de la remise de la pièce défectueuse par le client, coût du diagnostic et des frais d’expéditions déduit, après expertise dans ses ateliers, sous forme d’un avoir si la pièce n’est pas réparable

La réparation de la carte déjà réparé par le client entraîne une prise de garantie limitée. En cas d’un non fonctionnement ou d’une défaillance, seul un remboursement sous la forme d’un avoir, déduit du coût du diagnostic et des frais d’expéditions sera consenti.

Au cas où la garantie s’appliquerait, selon quelque modalité que ce soit, la pièce reconnue défectueuse doit être livrée aux frais du client à Ma Carte Électronique, sans que celui-ci ait à participer en aucune façon aux frais de main d’œuvre occasionnés par le démontage de la pièce et son remontage après réparation ou échange, ou frais et conséquences résultant de l’immobilité du moteur.

La garantie accordée ne peut motiver ni indemnité, ni dommages et intérêts. Elle limite la responsabilité de Ma Carte Électronique.

La pièce est garantie pendant la période précisée plus haut à compter de la date de facturation, sous réserve du paiement effectif total de la pièce facturée garantie et du retour de la consigne pour un échange standard.

La réparation de la pièce par un autre établissement ou par vos soins entraîne automatiquement l’exclusion définitive de la garantie.

Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre, de dépannage, remorquage, manutention, transport, déplacement ainsi que les frais consécutifs à l’immobilisation du moteur.

Les frais d’expéditions aller/retour restent à la charge du client.

EXCLUSIONS DE GARANTIE :
  • La garantie cesse lorsque l’avarie provient de l’inexpérience, de la négligence ou de la faute de l’utilisateur lors du montage, a la mise en service ou à l’utilisation de la pièce objet de la garantie et notamment lorsque les préconisations de montage mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées. L’application de la garantie ne prolonge pas sa durée
  • Tous les dommages qui pourraient être causés à tout ou partie du moteur par une pièce défectueuse sont expressément exclus des conditions d’application de la garantie, et ne peuvent donner lieu à aucune indemnité d’aucune sorte. Il convient de s’assurer du bon fonctionnement de la pièce lors du montage sur le moteur.
  • Toutes les photographies présentes dans la boutique en ligne ne sont pas contractuelles et Ma Carte Électronique ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non conformité entre la photographie et la (les) pièce(s).
  • Tous nos produits vendus en échange standard impliquent le retour dʼune contrepartie réutilisable et conforme au produit commandé. Nos produits et leurs emballages donnent lieu à un dépôt de garantie selon le tarif en vigueur. Les dépôts de garantie sont remboursés sur les bases de la facturation dʼorigine à restitution du matériel. Après un délai de quinze jours à partir de la date de vente au client, tous produits non retournés ainsi que le dépôt de garantie seront acquis sans débours à Ma Carte Électronique

FORCE MAJEURE

Ma Carte Électronique ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la loi applicable.

Ma Carte Électronique s’engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d’atténuer les conséquences de tels cas de force majeure.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations communiquées par l’utilisateur étant indispensables pour le traitement des commandes et l'établissement des factures, leur absence entraînent l’impossibilité d’effectuer la commande. L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 06 janvier 1978, l’utilisateur a  un droit permanent d'accès et de rectification à toutes les données le concernant. L’utilisateur peut, à n'importe quel moment, faire une demande auprès de Ma Carte Électronique afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur lui. Le Client peut à tout moment, et sur simple demande, modifier ces données.

Ma Carte Électronique est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant l’utilisateur. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Ma Carte Électronique est seul détenteur des informations concernant le Client.

LOI APPLICABLE – LITIGES

Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE ET, SI LE CLIENT EST COMMERÇANT, À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE MULHOUSE.