(applicables au 10/06/2025)
1° Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après CGA) ont pour objet de définir les dispositions générales applicables à toutes les achats de matériel électronique d’occasion (ci-après nommés « marchandise ») passées par la société MA CARTE ELECTRONIQUE, société par actions simplifiée au capital de 2000 €, ayant son siège social 6 rue d’Illfurth à 68790 SPECHBACH, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 879 997 443 (ci-après nommée la « Société ») auprès de tout vendeur particulier non-professionnel (ci-après « le Vendeur »).
Le Vendeur certifie expressément agir en tant que particulier non-professionnel, à jour de ses obligations fiscales, et déclare que la marchandise vendue ne provient pas d’une activité frauduleuse ou illicite. Il fait son affaire personnelle de cette déclaration et garantit expressément la Société contre toute fausse déclaration à ce sujet.
La signature de l’attestation de vente, à laquelle sont jointes les présentes CGA, vaut engagement ferme du Vendeur et acceptation sans réserve des présentes conditions.
2° Commandes :
Tous les achats effectués par la Société font obligatoirement l’objet d’une commande selon attestation de vente à laquelle les présentes sont jointes.
Toute modification de la commande doit faire l’objet d’une demande écrite de la part de la Société.
3° Tarifs :
Le prix est ferme, définitif et exprimé toutes charges comprises, sans supplément (emballage, transport, frais annexes, etc.). Tout coût supplémentaire ne pourra être exigé sans accord écrit préalable de la Société.
Le paiement intervient après livraison et vérification de la marchandise par les techniciens de la Société. Aucun acompte ou avance n’est dû au Vendeur.
4° Livraison :
La marchandise est livrée selon les modalités suivantes, au choix de la Société :
- Soit expédiée par le Vendeur à l’adresse indiquée par la Société ;
- Soit enlevée par un transporteur mandaté par la Société, lorsque le volume le justifie.
Le transfert de propriété et des risques s’opère à réception effective de la marchandise par la Société.
En cas de retard de livraison, le Vendeur reste responsable des conséquences. Un retard de plus de 7 jours ouvrables pourra entraîner l’annulation de la commande sans indemnité pour le Vendeur.
5. Vérification – Non-conformité :
À réception, la marchandise est vérifiée par la Société :
- Si elle est conforme et exploitable, la Société procède au paiement ;
- Si elle est totalement inexploitable, elle sera soit renvoyée au Vendeur à ses frais, soit détruite, selon décision de la Société, sans paiement.
La Société pourra refuser toute marchandise non conforme à la description ou entachée d’un défaut manifeste. Le Vendeur en sera informé par écrit. Il devra alors récupérer la marchandise refusée dans un délai de 7 jours calendaires, à ses frais.
6. Propriété intellectuelle :
La vente étant conclue avec un vendeur non-professionnel, aucune garantie commerciale n’est exigée. Toutefois, le Vendeur garantit :
- Qu’il est pleinement propriétaire de la marchandise ;
- Que celle-ci n’est pas d’origine frauduleuse ou volée ;
- Qu’elle est conforme à la description convenue avec la Société.
En cas de manquement, le Vendeur s’engage à indemniser la Société de tout dommage direct ou indirect.
7° Données personnelles – RGPD :
La Société traite les données personnelles du Vendeur dans le respect du RGPD. Les données sont collectées dans le cadre de l’exécution de la commande, à des fins de gestion administrative, comptable et de traçabilité.
Le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition qu’il peut exercer par courrier adressé à : MA CARTE ELECTRONIQUE – 6 rue d’Illfurth – 68790 SPECHBACH.
8° Droit applicable :
Les présentes CGA et toutes les commandes par la Société sont exclusivement régies par le droit français et à l’exclusion de tout autre. Elles sont rédigées en langue française.